Chers clients, chères clientes,

Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du

commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le

Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de

consommation » entre en vigueur.

 

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une

procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,

rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente

en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

 

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de

RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et

les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la

résolution des litiges.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez consulter l'intégralité de ce règlement à cette adresse

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements

Bien à vous

Isabelle d'Engel Boutik